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Dans le cas où votre débiteur ne réagit pas à ces tentatives préalables de règlement amiable de l’impayé, obtenez une décision du juge pour vous faire payer !

Notre expertise

Notre équipe saisit rapidement le Tribunal de commerce par la voie de la procédure d’injonction de payer. C’est très simple : une requête expliquant le montant de l’impayé et les éléments de preuves de cet impayé est envoyée au juge. Il l’examine et fait droit ou non à votre demande. S’il l’accepte, il remet une ordonnance attestant des sommes qui vous sont dues.

Il vous suffira de remettre cette ordonnance à un huissier afin qu’il la notifie à votre débiteur.

Les chances de succès de cette procédure sont importantes tant qu’il n’existe pas de doute sur le bien-fondé de votre créance.

Pour en savoir plus sur l’injonction de payer, cliquez ici.