Comment réussir son injonction de payer ?

Si vos démarches de recouvrement à l’amiable grâce à l’envoi de mails, lettres et mises en demeure n’ont pas abouties, il reste l’injonction de payer. C’est votre ultime recours pour récupérer votre argent en remplissant uniquement un document.

Quelle utilité ?

Il s’agit d’une procédure judiciaire qui vous donnera légalement le droit de récupérer votre argent. Vous n’aurez pas à être présent pour une audience quelconque. C’est la procédure la plus rapide qui permet de recouvrir ses impayés.

Quelle démarche ?

Cette demande devra être effectuée auprès du bon tribunal. Ne vous inquiétez pas, le site du greffe vous redirige automatiquement vers le bon interlocuteur.

Pour rappel : Cette demande sera faite auprès du tribunal de commerce de votre débiteur si votre débiteur est un professionnel. Sinon, cela sera le tribunal d’instance (somme inférieure à 10 000€) ou de grande instance (somme supérieure à 10 000€) pour un particulier.

Il suffira de remplir le formulaire sur internet avec les champs SIREN de votre entreprise et celle de votre débiteur, de joindre les papiers justifiants de la validité de la prestation effectuée et tous les justificatifs de relance de votre débiteur par courrier ou mail. Puis, il faudra payer les frais de greffe s’élevant à 35,20€. Une fois les documents réceptionnés par le juge, ce dernier décidera si votre demande est justifiée. Vous serez informé par email ou courrier de la suite de la procédure.

Et ensuite ?

Si le juge plaide en votre faveur, votre débiteur devra être informé par huissier. En effet, l’huissier devra faire « signifier » l’ordonnance du juge à votre débiteur. Il aura alors un mois pour faire opposition. S’il ne fait pas opposition durant ce mois, la loi considère que votre débiteur accepte le jugement. Vous pourrez vous même faire exécuter la demande ou demander à l’huissier de le faire. Ainsi, vous récupérerez votre argent sur votre compte. Sachez que tous ces frais seront à charge du débiteur.

Dans le cas où le juge n’accède pas à votre demande, vous pourrez soit refaire une demande en joignant tous les documents demandés, soit commencer une autre procédure juridique.

Pour toutes questions relatives à vos factures impayées, n’hésitez pas à nous contacter au 01 83 62 07 03. Nos conseillers seront ravis de vous indiquer la démarche à suivre.

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