Apprenez à envoyer une mise en demeure personnalisée

 

Les factures impayées sont responsables de 25 % des défaillances des entreprises. Il est donc préférable d’agir très vite, dès qu’un impayé survient. Une mise en demeure est un courrier envoyé au débiteur exigeant que celui-ci paie sa facture dans un délais donné. C’est la dernière chance laissée au débiteur de payer avant d’engager une procédure en injonction de payer.

Entrepreneurs, chefs d’entreprise, freelances, vous souhaitez rédiger une mise en demeure pour récupérer votre argent ? Voici comment faire.

Les points essentiels de la mise en demeure

 

La rédaction d’une mise en demeure est réglementée par la loi car il s’agit d’une phase contentieuse. En effet, elle est légalement valable devant un juge ou un président de tribunal et répond à un certain formalisme.

Une mise en demeure doit contenir :
– la nature de la prestation effectuée
– le délai de paiement accordé, généralement 8 jours
– les conséquences d’un non-paiement. Généralement, la conséquence sera une procédure judiciaire entamée à l’encontre du débiteur devant le tribunal de commerce compétant (une injonction de payer).

La mise en demeure doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. La mention « mise en demeure » doit figurer dans l’objet de la lettre.

La loi stipule que les frais de recouvrement et les intérêts de retard commencent à courir dès réception de la lettre. En contrepartie, le service ou le produit qui est l’objet de la facture devient légalement la possession du débiteur.

Vous connaissez maintenant l’utilité d’une mise en demeure ainsi que les informations essentielles à y faire figurer. Pour vous aider, voici un exemple de mise en demeure que vous pouvez utiliser, ou bien nous pouvons nous charger en votre nom : laissez Juripay envoyer une mise en demeure pour moi.

Pour toutes questions relatives à vos factures impayées, n’hésitez pas à nous contacter au 01 69 72 29 27. Nos conseillers seront ravis de vous indiquer la démarche à suivre.

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