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Gratuit

Offre Premier pas

Modèle de lettre de mise en demeure gratuit automatisé

Vous remplissez votre dossier en ligne

Vous envoyez la lettre de mise en demeure générée à votre débiteur

89 € HT

Offre Avocat

Envoi d’un courrier de mise en demeure par le cabinet d’avocats

Vous remplissez votre dossier en ligne

Une lettre de mise en demeure est rédigée et adressée à votre débiteur par le cabinet d’avocats

129 € HT

Offre Injonction

Obtenir une décision du tribunal de commerce

Vous remplissez votre dossier en ligne

Une procédure officielle est lancée afin d’obtenir une décision de justice

La décision de justice vous est transmise
Possibilité de vous accompagner afin de faire exécuter la décision

À propos de
JuriPay

Le site JuriPay permet aux entreprises de trouver une réponse à leur problématique de factures impayées.
À travers ce site, nous avons voulu vous offrir l’alliance entre le savoir juridique d’un cabinet d’avocat et la maitrise technologique d’une société de communication digitale.

Le saviez-vous ?

25% des défaillances d’entreprises sont dues à des retards de paiement* (statistiques baromètre Arc-Ifop publié en novembre 2016). Plus votre facture est ancienne, plus le risque de ne jamais être payé augmente.

Notre idée

Vous aider dans la rédaction rapide et appropriée d’une mise en demeure intégralement gratuite que vous pouvez remplir puis télécharger depuis notre site. Dans le cas où vous ne seriez pas payé à la suite de cet envoi, nous pourrons à votre demande vous mettre en relation avec nos avocats partenaires qui se chargeront de rédiger une mise en demeure formelle de leur cabinet d’avocat. JuriPay met toutes les chances de votre côté en vous garantissant, grâce notamment au service de nos avocats partenaires, une prestation de qualité à un prix accessible et déterminé.
 

Comment
Ça marche ?

Nous mettons à votre disposition un service graduel afin d’inciter votre débiteur à payer. Beaucoup moins offensifs que des sociétés de recouvrement, nous savons que les relations commerciales sont importantes pour votre entreprise et nous poussons votre débiteur à payer avec des méthodes adaptées.

Étape 1 : Modèle de lettre de mise en demeure - GRATUIT

Nous vous permettons, à travers un formulaire simple et rapide, de créer une lettre de mise en demeure gratuitement et en quelques clics.

Étape 2 : Possibilité d’avoir recours au service d’un cabinet d’avocats

Vous n’êtes toujours pas payé malgré l’envoi de cette mise en demeure ou souhaitez passer directement à une action plus formelle ?

Envoyer un courrier de mise en demeure : 89€ HT

Vous remplissez votre dossier en ligne. Une lettre de mise en demeure est rédigée et adressée à votre débiteur par le cabinet d’avocats que vous aurez préalablement choisi. Vous n’êtes toujours pas payé malgré l’envoi de cette mise en demeure par le cabinet d’avocats ?

Obtenir une décision du tribunal de commerce : 129€ HT

Votre débiteur reste récalcitrant à vous payer. Nous le convoquons devant le tribunal de commerce. Vous remplissez votre dossier en ligne :

Nous saisissons le tribunal de commerce. Une procédure officielle est lancée afin d’obtenir une décision de justice La décision de justice vous est transmise

En cas de succès, nous pouvons vous accompagner afin de faire exécuter la décision et récupérer votre argent.

Faire exécuter la décision et vous faire payer : 260€ HT

Une fois obtenue, une décision de justice doit être transmise par voie d’huissier au débiteur afin qu’il en prenne connaissance. Le débiteur peut alors la contester. S’il ne la conteste pas dans un délai de 30 jours, il convient de demander au juge qu’il confirme définitivement la somme que le débiteur devra payer :

Nous transmettons la décision à un huissier compétent qui la signifie au débiteur. En l’absence de contestation ou de paiement de la part de votre débiteur, nous revenons vers le juge afin qu’il valide définitivement la décision. Nous transmettons la décision à l’huissier afin qu’il l’exécute (saisie des comptes, rémunération, véhicule…).

Dans l’hypothèse où le débiteur s’oppose au paiement, ce qui arrive dans seulement 8% des cas, nous pouvons vous accompagner, sur devis, pour obtenir gain de cause devant le juge.

Pour nous
Contacter

Pour nous, vous faire payer c'est aussi être à votre disposition dès qu'il le faut. En cas de problème ou pour toute demande de renseignement complémentaire, n'hésitez pas à prendre contact avec nous. Mél : contact@juripay.com | Tél : +33 1 83 62 07 03  
  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de service (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des offres de services (ci-après « Service ») proposés au client (ci-après « Client ») par la société Cosavodroits (ci-après le « Prestataire »), SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 833 678 105 et dont le siège social est situé 47 Boulevard des Belges – 46 000 ROUEN.

Le fait de passer commande de service implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS à l’exclusion de toute autre disposition.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGS qui seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et applicables aux seules prestations réalisées postérieurement à la modification.

Le Prestataire se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants, sur le Site.

  1. Définitions

Client : Toute personne physique passant commande d’un Service sur le Site de la société COSAVODROITS.

Avocats : Désigne tout professionnel du Droit titulaire du CAPA et régulièrement inscrit à un barreau français. Conformément à l’article 6.6.4.3 du RIN, l’Avocat doit informer l’Ordre de son référencement sur le Site.

Commande : Désigne l’acte exprimant la volonté du Client de demander à la société COSAVODROITS de réaliser le Service sur son Site. Une fois la Commande passée par le Client sur le Site, celle-ci ne sera définitive qu’après épuisement du droit de rétractation du Client ou renonciation express à celui-ci.

Contrat : Désigne l’accord entre les Parties formalisée par l’acceptation des Conditions Générales de Service par le Client et la validation de la Commande par la Société COSAVODROITS au terme de la procédure définie dans les Conditions Générales de Service.

Convention d’Honoraires : Contrat obligatoirement écrit passé entre l’Avocat et son Client relatif à une Prestation, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Pièces Requises : Désigne toutes les informations et documents communiqués par le Client par voie de téléchargement sur le Site, par email ou par courrier et qui sont nécessaires à fournir la prestation demandée.

Service : Désigne la prestation commandée par le Client que la Société COSAVODROITS s’engage à réaliser une fois la Commande validée au terme de la procédure définie dans les Conditions Générales de Service et le droit de rétractation du Client épuisé, sauf renonciation express à celui-ci.

Site Internet : Site internet sécurisé de la société COSAVODROITS accessible à l’adresse www.juripay.com et permettant d’avoir accès au Service dans les conditions et modalités prévues aux présentes Conditions Générales de Services.

Parties : le Client, et la société COSAVODROITS, d’autre part.

Différend : conflit ou désaccord entre le Client et le Défendeur/Débiteur.

Dossier : ensemble des documents et informations renseignés par le Client sur le site Juripay.com permettant à la société COSAVODROITS de fournir le Service.

Juridiction : l’une des juridictions compétente pour connaître du Différent.

Document : mise à disposition de modèles d’actes juridiques ainsi que d’un logiciel (sous forme de questionnaires dynamiques) permettant, en contrepartie du paiement du prix correspondant, de personnaliser lesdits modèles et de les télécharger.

Mise en relation : A la demande du Client, mise en relation avec un avocat.

  1. Objet des conditions générales de service

Les présentes conditions générales de service ont pour objet de régir les relations entre les Utilisateurs et la Société dans le cadre de l’utilisation du Site.

Il est entendu que ces conditions générales ne régissent pas les relations entre les Utilisateurs et l’avocat lorsque ceux-ci ont décidé de recourir à la fourniture de prestations juridiques.

La relation entre les Utilisateurs et l’avocat est exclusivement gouvernée par la convention d’honoraires du cabinet d’avocats et les dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires, du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et des règlement intérieur national et règlement intérieur du barreau de Paris.

Il convient de rappeler que la société COSAVODROITS n’est aucunement un cabinet d’avocats et à cet effet, la société ne fournit et ne fournira aucun conseil juridique à ses Utilisateurs.

  1. Service du Site

Le Site met à la mise à disposition des Utilisateurs un formulaire dynamique leur permettant gratuitement de personnaliser un modèle de mise en demeure et de télécharger le document ainsi créé afin de tenter de recouvrer seul, le montant de factures (le «Document»).

Le site propose également aux Utilisateurs la possibilité d’être mis en relation avec un avocat qui se chargera, sur la base des informations communiquées par l’intermédiaire du Site, de :

– rédiger une mise en demeure personnalisée afin de leur permettre de recouvrer les sommes qui leur sont dues.

La Société, qui n’exerce qu’un rôle d’intermédiaire technique entre les Utilisateurs et les avocats, ne fournit elle-même aucun conseil juridique ni aucune prestation juridique.

Aucune demande de nature juridique envoyée à la Société ne sera prise en considération.

Le Site met également à la mise à disposition des Utilisateurs un formulaire dynamique leur permettant de rédiger un formulaire d’injonction de payer et de mandater la Société pour qu’il soit adressé au Greffe du Tribunal de Commerce afin d’obtenir une ordonnance du juge (l’ «Injonction de payer»).

En souscrivant à notre offre « injonction de payer », vous accordez à la société COSAVODROITS mandat de procéder pour votre compte au recouvrement de vos factures impayées.

La validation de la Commande d’un Service s’effectue par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné le Service, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de la Commande avant de le valider en cliquant sur «Payer», puis vous acceptez les présentes Conditions Générales de service en cochant la case prévue à cet effet. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite.

Il constitue votre acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande. Toute Commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l’exécution des Services par la société COSAVODROITS.

  1. Commande

 

  • Création de compte par les Utilisateurs

 

Afin d’effectuer une Commande d’un Service de Recouvrement payant, vous devez :

    • Sélectionner le Service de Recouvrement souhaité sur le Site,
    • Créer un compte dans les conditions établies ci-dessous,
    • Confirmer la commande en cliquant sur l’onglet « Payer »,
    • Accepter les présentes conditions générales de service,

 

  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 5 « Modalités de paiement et facturation »

 

La création d’un compte est gratuite et ouverte à toute personne physique et majeure et toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’un représentant légal dûment habilité à cet effet.

La création d’un compte suppose de fournir certaines informations à caractère personnel telles qu’une adresse e-mail, un numéro de téléphone s’il souhaite pouvoir être rappelé, ainsi qu’un mot de passe. Ces informations sont confidentielles et ne sont transmises qu’au cabinet d’avocats en vue de lui permettre de fournir une prestation à l’Utilisateur.

Une fois ces informations renseignées, l’Utilisateur, s’il le souhaite, est mis en relation avec le cabinet d’avocats aux fins de demander une prestation au cabinet d’avocats.

Le compte crée peut être suspendu ou fermé à tout moment par l’Utilisateur après l’envoi d’un courriel à l’adresse contact@juripay.com. Cette suspension ou fermeture interviendra dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande par les services de la société COSAVODROITS.

 

  • Droit de rétractation

 

En ce qui concerne le service de recouvrement aussi bien pour l’offre de mise en demeure rédigée par un cabinet d’avocats que l’offre d’injonction de payer, conformément à l’article L 121-21-8 alinéas 1° et 13° du code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à tout droit de rétraction.

  1. Modalités de paiement et facturation

 

  • Le prix des prestations :

 

Le prix des Services disponibles sur le Site est indiqué en euros et en hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur la page de confirmation de la commande. Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande.

La société COSAVODROITS se réserve le droit de modifier le prix des Services. En tout état de cause, le montant facturé au Client sera le montant en vigueur au jour où il passe Commande sur le site juripay.com.

Offre mise en demeure gratuite

La Société met à la disposition de l’Utilisateur un formulaire automatisé lui permettant sous sa seule direction et sans aucune intervention ni relecture du Site, de générer un modèle de mise en demeure qu’il lui sera possible d’amender et de télécharger par le biais du site juripay.com.

La société COSAVODROITS décline toute responsabilité dans l’utilisation qui pourra être faite de ce modèle totalement gratuit. 

Offre mise en demeure d’avocats

 

Le Service de mise en relation avec un avocat pour la rédaction d’une mise en demeure de payer est facturé une somme forfaitaire de 20 euros au titre des frais de gestion. Le service de mise en demeure d’avocats est proposé au prix forfaitaire de 89 euros HT. Le montant indiqué sur le site est une base forfaitaire.

Après la prise de contact avec l’Avocat, le Client détermine librement avec lui le montant des honoraires applicables en fonction de la complexité du dossier et sans aucune intervention du site juripay.com ou de la société COSAVODROITS.

Offre « injonction de payer »

Le service est facturé 129 euros HT et comprend les frais de greffe d’un montant de 37,07 euros.

 

  • Paiement :

 

Le prix est payable en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) par l’intermédiaire du service de paiement fournit par Stripe. La société COSAVODROITS n’a pas connaissance et ne conserve donc pas les données bancaires de ces Clients.

 

  • Facturation :

 

Une fois la commande passée, vous recevez un courriel de confirmation reprenant les caractéristiques de votre Commande. Ce courriel contient également un lien pour consulter votre facture.

  1. Livraison de la Commande

Les documents sont mis à la disposition du Client, après le paiement, dans son espace personnel « mon compte » du site internet.

Le Client peut alors télécharger lesdits documents en cliquant sur le lien prévu à cet effet afin de le télécharger sur le support de son choix.

  1. Engagements et responsabilité de l’Avocat  

 

  • Engagements de l’Avocat  

 

L’Avocat choisit par l’Utilisateur est inscrit à un barreau de rattachement. Il accepte les présentes conditions générales du Site soumises par la Société.

La prestation de l’Avocat est fournie partiellement par l’intermédiaire du site selon les conditions générales de services.

L’Avocat est tenu d’informer la Société de tout événement affectant son fonctionnement, par exemple en cas de changement de barreau d’inscription ou de cessation d’exercice professionnel.

Cependant, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse où l’avocat aurait manqué à cette obligation.

De manière générale, l’Avocat prestataire du site doit, pendant toute la durée des prestations qu’il offre dans le cadre du Site, respecter les obligations qui sont les leurs dans le cadre de l’exercice de leur profession.

L’Avocat est seul responsable vis-à-vis des Utilisateurs des prestations qu’il fournit après la mise en relation permise par la Société.

L’Avocat s’engage vis-à-vis de la Société à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes, et notamment de sa qualité d’avocat. Si des informations devaient être saisies par l’Avocat sur le Site, elles le seront sous sa seule et entière responsabilité, la Société ne pouvant pas les vérifier.

L’Avocat s’engage à respecter, dans le cadre leur utilisation du Service, l’ensemble des règles, notamment légales et déontologiques, régissant l’exercice de leur profession.

Il fait son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de sa prestation juridique ultérieure.

Il appartient à l’Avocat de vérifier l’absence de conflit d’intérêts entre les différents Utilisateurs qu’il est amené à assister. Ces vérifications d’éventuels conflits impliquent que l’Utilisateur fournisse son nom et ses coordonnées, et l’identité de toutes personnes morales ou physiques susceptibles de dépendre de lui, ainsi que toutes les autres informations dont les avocats pourraient avoir besoin. L’Avocat doit s’assurer de la véracité des informations transmises aux Utilisateurs, la Société n’étant pas à-même de pouvoir le faire.

L’Avocat s’engage vis-à-vis de la Société à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui serait imputable dans le cadre de son utilisation du Service.

L’Avocat est tenu à une stricte obligation de confidentialité qui couvre l’ensemble des informations diffusées par le biais du Site. Sont notamment réputées confidentielles toutes les communications entre les avocats et les Utilisateurs.

 

  • Relations entre les Utilisateurs et l’Avocat

 

Le rôle de la Société consiste exclusivement à mettre le Site à la disposition des Utilisateurs et à mettre les Utilisateurs en relation avec un Avocat.

La Société n’intervient aucunement ni dans les réponses fournies par l’Avocat, ni dans la négociation des honoraires entre l’avocat et l’Utilisateur. L’avocat est totalement libre de sa politique tarifaire.

 

  • Relations entre les Utilisateurs, l’Avocat et la Société

 

La société COSAVODROITS ne garantit pas que toute question posée connaîtra une réponse ni que les réponses fournies seront pertinentes et/ou juridiquement exactes, seul l’Avocat étant responsable des informations qu’il transmet à la suite de la mise en relation par le Site.

L’Avocat est ainsi seul responsable des réponses qu’il fournisse et la responsabilité de la société COSAVODROITS, agissant en qualité de prestataire technique, ne pourra pas être retenue au titre des conseils ou réponses apportés par le cabinet d’avocats.

  1. Obligations et responsabilité de la Société

La Société n’accorde aucune garantie au titre du Service fourni par l’Avocat.

De leur côté, les Utilisateurs sont libres de donner suite aux propositions d’interventions de l’Avocat.

De manière générale, la Société ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, des données accessibles, transmises ou mises en ligne sur le Site et ce à quelque titre que ce soit.

La Société ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages directs ou indirects subis par les Utilisateurs au titre de leur utilisation du Service, lequel est proposé à leurs seuls risques et périls.

La Société n’offre aucune garantie quant à l’aboutissement de la prise de contact des Utilisateurs avec l’Avocat. La Société n’offre aucune garantie quant à l’obtention d’une ordonnance faisant droit à la demande de l’Utilisateur quant au recouvrement des sommes dues par son débiteur.

En cas de force majeure, la Société sera libérée de ses obligations, et ne pourra voir sa responsabilité engagée pour quelque cause que ce soit.

Est considéré comme un cas de force majeure au sens du présent Contrat, tout événement raisonnablement imprévisible et insurmontable pour la Société rendant impossible ou significativement plus onéreuse l’exécution de toute ou partie de ses obligations contractuelles.

La Société ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une quelconque de ses obligations résultant de la défaillance d’un tiers et notamment des opérateurs du réseau internet, en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès et d’hébergement. Les Utilisateurs reconnaissent qu’eu égard à la conception du réseau internet, la fiabilité des informations qui transitent sur le réseau ne peut pas être garantie.

Les réparations dues par la Société en cas de défaillance de la prestation qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice matériel, direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, l’atteinte à la réputation, la perte de revenus, le manque à gagner, etc.

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de la Société, si sa responsabilité était engagée, sera limité à la somme de 50 (cinquante) euros.

La Société décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de la prestation de l’avocat avec lequel l’Utilisateur a été mis en relation.

  1. Obligations de l’Utilisateur :

L’Utilisateur s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires à l’exécution des Services commandés par l’intermédiaire du Site.

L’Utilisateur s’engage à toujours fournir des informations sincères au jour de leur saisie. Les Informations ne devront pas être erronées et l’Utilisateur ne pourra communiquer des informations relatives à d’autres personnes ou sociétés sans avoir recueilli leur accord préalable. L’Utilisateur qui contreviendrait à cette règle pourra voir sa responsabilité civile et pénale engagée.

Par ailleurs, l’Utilisateur est seul responsable des éléments communiqués relatifs la véracité et réalité de la créance (certaine, liquide et exigible) ainsi que le bien fondé de celle-ci assise sur la communication du bon de commande, du contrat, de la facture impayée ou de tous autres éléments permettant de prouver celle-ci.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, la société COSAVODROITS aura la faculté de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur après l’envoi par courriel d’une mise en demeure restée sans réponse pendant une durée de huit (8) jours calendaires. En cas de suspicion de fraude ou de tentative de fraude, cette suspension sera effective de plein droit et sans formalités préalables.

  1. Conditions de fonctionnement du Site

Dans le cadre de supports numériques sur internet, les Utilisateurs reconnaissent que les aléas liés aux fournisseurs d’accès et hébergeurs sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la Société, et extérieure à ses moyens techniques.

La Société ne garantit pas que le fonctionnement du Service sera continu ni exempt d’erreurs de fonctionnement. Les Utilisateurs qui constatent l’existence d’erreurs de fonctionnement peuvent les signaler à la Société par le biais de l’interface dédiée.

La Société peut également, à tout moment, suspendre temporairement ou définitivement le Site pour quelque raison que ce soit, sans droit à indemnité au profit des Utilisateurs.

  1. Informatique et Libertés

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version actuelle régissant la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel, les informations collectées dans le cadre du Service sont réservées à l’usage de la Société et ne peuvent être communiquées qu’aux avocats choisis par l’Utilisateur. La Société déclare que les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre dans le cadre du Service ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Tous les Utilisateurs justifiant de leur identité, disposent en application de l’article 40 de cette loi, du droit de demander à ce que les données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées.

Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée par écrit, avec les coordonnées du demandeur et la copie d’une pièce d’identité, à la société COSAVODROITS, 47 Boulevard des Belges, 76 000 ROUEN.

  1. Propriété intellectuelle

L’utilisation du Site ne confère aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit dudit Site, qu’il s’agisse des outils logiciels et techniques mis à votre disposition par la Société ou encore des éléments protégés (textes, images, vidéos, marques, dessins et modèles, bases de données…) qui restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.

La Société ne consent au profit des Utilisateurs qu’un droit d’utilisation personnel, limité et non exclusif portant sur le Site et les éléments qui le composent. Ce droit d’utilisation perdure tant que l’Utilisateur décide de continuer à utiliser le Site et peut être révoqué à tout moment par la Société, notamment en cas de violation du Contrat, et sans droit à indemnité au profit de l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé est autorisée, à l’exclusion de toute autre utilisation qui serait constitutive d’actes de contrefaçon sanctionnés en tant que tels.

En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent pas et s’interdisent de reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments du Site, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, écrit et préalable de la Société. Toute autre utilisation pourra donner lieu à des poursuites.

  1. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de service sont régies par la loi française et sont soumises aux juridictions françaises.

En cas de litige concernant les conditions générales de service les Tribunaux de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et de procédure d’urgence (référé, bref délai, requête), sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

LES PRÉSENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI.  TOUTE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉES PAR LE SITE VAUT APPROBATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.