La facturation est le processus par lequel une facture est créée. Lorsqu’il est réalisé à la main, ce procédé est chronophage. Mais il peut être automatisé grâce à un logiciel de facturation. Dans les deux cas, il s’agit de respecter les législations en vigueur. Voici les 4 questions à se poser pour être sûr de ne pas se tromper et de facturer correctement ses clients.

1. La facturation est-elle obligatoire ?

Facturer ses clients est obligatoire dans ces deux cas :
– Vente de marchandises ou services entre professionnels
– Vente par correspondances auprès de particuliers

2. Quelles mentions doit-on faire figurer sur ses factures ?

    La facture doit obligatoirement contenir ces mentions :

  • – L’identification complète de l’entreprise du créancier
  • – L’identification complète de l’entreprise du client
  • – La date et le lieu de facturation
  • – Le numéro de facture
  • – Le détail de la prestation réalisée
  • – Le taux de TVA
  • – La date de livraison
  • – La condition de livraison

Vous pouvez ajouter les détails en cas de paiement en retard, qui pourraient ressembler à cela :
« Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, une indemnité de 40€ sera due en l’absence de règlement passé le délais figurant sur cette facture, ainsi que des pénalités de retard au taux de X% par an. » Ce taux « X » est laissé au bon vouloir du créditeur, généralement de 10 à 15% maximum.

3. Comment numéroter ses factures ?

Chaque numéro de facture doit être unique. Ce numéro doit respecter un ordre logique par exemple : 001jjmmaaaa puis 002jjmmaaaa

4. Combien de temps est-il obligatoire de conserver ses factures ?

La loi impose de garder ses factures au moins 10 ans à partir de l’établissement de la facture ou de la date de dernière inscription dans les comptes.

Vous connaissez maintenant les 4 points primordiaux à respecter pour réaliser votre facturation. Pour en savoir plus vous pouvez vous référer à l’article de loi.

Si vous avez besoin de conseils concernant la relance de factures impayées, appelez-nous au 01 83 62 07 03.

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