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Tarifs &
Services

Gratuit

Offre Premier pas

Modèle de lettre de mise en demeure gratuit automatisé

Vous remplissez votre dossier en ligne

Vous envoyez la lettre de mise en demeure générée à votre débiteur

89 € HT

Offre Avocat

Envoi d’un courrier de mise en demeure par le cabinet d’avocats

Vous remplissez votre dossier en ligne

Une lettre de mise en demeure est rédigée et adressée à votre débiteur par le cabinet d’avocats

129 € HT

Offre Injonction

Obtenir une décision du tribunal de commerce

Vous remplissez votre dossier en ligne

Une procédure officielle est lancée afin d’obtenir une décision de justice

La décision de justice vous est transmise
Possibilité de vous accompagner afin de faire exécuter la décision

À propos de
JuriPay

Le site JuriPay permet aux entreprises de trouver une réponse à leur problématique de factures impayées.
À travers ce site, nous avons voulu vous offrir l’alliance entre le savoir juridique d’un cabinet d’avocat et la maitrise technologique d’une société de communication digitale.

Le saviez-vous ?

25% des défaillances d’entreprises sont dues à des retards de paiement* (statistiques baromètre Arc-Ifop publié en novembre 2016). Plus votre facture est ancienne, plus le risque de ne jamais être payé augmente.

Notre idée

Vous aider dans la rédaction rapide et appropriée d’une mise en demeure intégralement gratuite que vous pouvez remplir puis télécharger depuis notre site. Dans le cas où vous ne seriez pas payé à la suite de cet envoi, nous pourrons à votre demande vous mettre en relation avec nos avocats partenaires qui se chargeront de rédiger une mise en demeure formelle de leur cabinet d’avocat. JuriPay met toutes les chances de votre côté en vous garantissant, grâce notamment au service de nos avocats partenaires, une prestation de qualité à un prix accessible et déterminé.
 

Comment
Ça marche ?

Nous mettons à votre disposition un service graduel afin d’inciter votre débiteur à payer. Beaucoup moins offensifs que des sociétés de recouvrement, nous savons que les relations commerciales sont importantes pour votre entreprise et nous poussons votre débiteur à payer avec des méthodes adaptées.

Étape 1 : Modèle de lettre de mise en demeure - GRATUIT

Nous vous permettons, à travers un formulaire simple et rapide, de créer une lettre de mise en demeure gratuitement et en quelques clics.

Étape 2 : Possibilité d’avoir recours au service d’un cabinet d’avocats

Vous n’êtes toujours pas payé malgré l’envoi de cette mise en demeure ou souhaitez passer directement à une action plus formelle ?

Envoyer un courrier de mise en demeure : 89€ HT

Vous remplissez votre dossier en ligne. Une lettre de mise en demeure est rédigée et adressée à votre débiteur par le cabinet d’avocats que vous aurez préalablement choisi. Vous n’êtes toujours pas payé malgré l’envoi de cette mise en demeure par le cabinet d’avocats ?

Obtenir une décision du tribunal de commerce : 129€ HT

Votre débiteur reste récalcitrant à vous payer. Nous le convoquons devant le tribunal de commerce. Vous remplissez votre dossier en ligne :

Nous saisissons le tribunal de commerce. Une procédure officielle est lancée afin d’obtenir une décision de justice La décision de justice vous est transmise

En cas de succès, nous pouvons vous accompagner afin de faire exécuter la décision et récupérer votre argent.

Faire exécuter la décision et vous faire payer : 260€ HT

Une fois obtenue, une décision de justice doit être transmise par voie d’huissier au débiteur afin qu’il en prenne connaissance. Le débiteur peut alors la contester. S’il ne la conteste pas dans un délai de 30 jours, il convient de demander au juge qu’il confirme définitivement la somme que le débiteur devra payer :

Nous transmettons la décision à un huissier compétent qui la signifie au débiteur. En l’absence de contestation ou de paiement de la part de votre débiteur, nous revenons vers le juge afin qu’il valide définitivement la décision. Nous transmettons la décision à l’huissier afin qu’il l’exécute (saisie des comptes, rémunération, véhicule…).

Dans l’hypothèse où le débiteur s’oppose au paiement, ce qui arrive dans seulement 8% des cas, nous pouvons vous accompagner, sur devis, pour obtenir gain de cause devant le juge.

Pour nous
Contacter

Pour nous, vous faire payer c'est aussi être à votre disposition dès qu'il le faut. En cas de problème ou pour toute demande de renseignement complémentaire, n'hésitez pas à prendre contact avec nous. Mél : contact@juripay.com | Tél : +33 1 83 62 07 03  

A quelles conditions une facture est-elle assimilée à
une dette ?

La rédaction d’une facture est obligatoire et fort heureusement la plupart des entrepreneurs sont maintenant habitués à procéder à sa rédaction (C.com, Art. L. 441-3). La facture n’est toutefois qu’un des éléments permettant d’asseoir le lien juridique liant une entreprise et son client : le créancier et son débiteur. Juridiquement, les relations commerciales entre professionnels … Continued

Quel traitement comptable et fiscal pour une facture impayée ?

Sur le plan comptable et fiscal, un impayé suppose un traitement particulier de la part de celui qui attend le paiement, le créancier. En effet, bien que cette facture ne soit pas encore payée, il est obligatoire de la comptabiliser en tant que “produit imposable” : c’est-à-dire contraint de payer un impôt sur un produit … Continued

A quel juge demander une injonction de payer ?

Les lecteurs assidus de ce blog savent qu’il existe un moyen simple et extrêmement efficace pour se faire payer ses factures impayées : obtenir une ordonnance judiciaire d’injonction de payer. Le dépôt d’une requête accompagnée des pièces justificatives suffit à engager la procédure pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du débiteur. Mais … Continued

Quelles pièces fournir au juge dans le cadre d’une
injonction de payer ?

Comment former la demande d’injonction de payer ? Juridiquement, la demande adressée au juge porte le nom de “requête”. Pour être valable, la requête doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et être accompagnée de justificatifs. Pour être valide, la requête d’injonction de payer doit permettre d’identifier les parties. Elle doit donc mentionner : … Continued

Pourquoi une mise en demeure
d’avocat ?

Suite aux multiples relances demeurées infructueuses, la personne qui souhaite obtenir le paiement d’une facture impayée n’a plus le choix : elle doit mettre en demeure son débiteur. C’est une étape préalable et incontournable pour régler son litige à l’amiable. Créer une lettre de mise en demeure sur mesure Dans un premier temps, JuriPay propose … Continued

Injonction de payer : qu’est-ce qu’un
titre exécutoire ?

Une fois la demande d’injonction acceptée, le juge rend une ordonnance d’injonction de payer adressée à votre débiteur. Pour que l’ordonnance déploie pleinement ses effets juridiques, il est impératif de faire apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Comment faire ? Si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai d’un mois à compter de … Continued

Réduire son risque d’impayé en rédigeant des
factures parfaites !

Recouvrer ses factures impayées est une tâche chronophage et hautement désagréable. Fort heureusement, JuriPay facilite grandement ces opérations en accompagnant tous les entrepreneurs touchés par à cette chasse contrainte aux impayés. Nous souhaitons également accompagner ces entrepreneurs en amont, afin d’éviter d’avoir à traquer les factures impayées des clients ou prestataires. Pour y arriver et … Continued

L’injonction de payer
européenne

Une vente auprès d’un client européen non payée ? Un litige relatif au paiement avec un sous-traitant européen ? Une facture d’un client européen impayée ? Une pension alimentaire non payée ? Les cas dans lesquelles un particulier ou une société se trouvent confrontés à des difficultés transfrontalières européennes pour obtenir le paiement de factures sont … Continued

La saisie du
véhicule

La saisie du véhicule peut permettre aux créanciers de récupérer les sommes qui sont dues par un débiteur récalcitrant. Elle constitue en effet un moyen de pression permettant de contraindre le débiteur à payer. Quelles sont les conditions requises pour procéder à la saisie d’un véhicule ? Il doit s’agir d’un véhicule terrestre à moteur. La … Continued

La saisie
des parts sociales

Les opérations de saisies et de vente des droits d’associés et de valeurs mobilières sont régies par les articles R. 232-1 à R. 233-9 et R. 524-1 à R. 524-6 du Code des procédures civiles d’exécution. La procédure de saisie permet à un créancier de faire saisir et vendre les droits incorporels (parts sociales) de … Continued