A quelles conditions une facture est-elle assimilée à
une dette ?

La rédaction d’une facture est obligatoire et fort heureusement la plupart des entrepreneurs sont maintenant habitués à procéder à sa rédaction (C.com, Art. L. 441-3). La facture n’est toutefois qu’un des éléments permettant d’asseoir le lien juridique liant une entreprise et son client : le créancier et son débiteur. Juridiquement, les relations commerciales entre professionnels … Continued

Quel traitement comptable et fiscal pour une facture impayée ?

Sur le plan comptable et fiscal, un impayé suppose un traitement particulier de la part de celui qui attend le paiement, le créancier. En effet, bien que cette facture ne soit pas encore payée, il est obligatoire de la comptabiliser en tant que “produit imposable” : c’est-à-dire contraint de payer un impôt sur un produit … Continued

A quel juge demander une injonction de payer ?

Les lecteurs assidus de ce blog savent qu’il existe un moyen simple et extrêmement efficace pour se faire payer ses factures impayées : obtenir une ordonnance judiciaire d’injonction de payer. Le dépôt d’une requête accompagnée des pièces justificatives suffit à engager la procédure pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du débiteur. Mais … Continued

Quelles pièces fournir au juge dans le cadre d’une
injonction de payer ?

Comment former la demande d’injonction de payer ? Juridiquement, la demande adressée au juge porte le nom de “requête”. Pour être valable, la requête doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et être accompagnée de justificatifs. Pour être valide, la requête d’injonction de payer doit permettre d’identifier les parties. Elle doit donc mentionner : … Continued

Pourquoi une mise en demeure
d’avocat ?

Suite aux multiples relances demeurées infructueuses, la personne qui souhaite obtenir le paiement d’une facture impayée n’a plus le choix : elle doit mettre en demeure son débiteur. C’est une étape préalable et incontournable pour régler son litige à l’amiable. Créer une lettre de mise en demeure sur mesure Dans un premier temps, JuriPay propose … Continued

Injonction de payer : qu’est-ce qu’un
titre exécutoire ?

Une fois la demande d’injonction acceptée, le juge rend une ordonnance d’injonction de payer adressée à votre débiteur. Pour que l’ordonnance déploie pleinement ses effets juridiques, il est impératif de faire apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Comment faire ? Si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai d’un mois à compter de … Continued

Réduire son risque d’impayé en rédigeant des
factures parfaites !

Recouvrer ses factures impayées est une tâche chronophage et hautement désagréable. Fort heureusement, JuriPay facilite grandement ces opérations en accompagnant tous les entrepreneurs touchés par à cette chasse contrainte aux impayés. Nous souhaitons également accompagner ces entrepreneurs en amont, afin d’éviter d’avoir à traquer les factures impayées des clients ou prestataires. Pour y arriver et … Continued

L’injonction de payer
européenne

Une vente auprès d’un client européen non payée ? Un litige relatif au paiement avec un sous-traitant européen ? Une facture d’un client européen impayée ? Une pension alimentaire non payée ? Les cas dans lesquelles un particulier ou une société se trouvent confrontés à des difficultés transfrontalières européennes pour obtenir le paiement de factures sont … Continued

La saisie du
véhicule

La saisie du véhicule peut permettre aux créanciers de récupérer les sommes qui sont dues par un débiteur récalcitrant. Elle constitue en effet un moyen de pression permettant de contraindre le débiteur à payer. Quelles sont les conditions requises pour procéder à la saisie d’un véhicule ? Il doit s’agir d’un véhicule terrestre à moteur. La … Continued